Intervention de Claude Périou

Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 18 septembre 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Claude Périou directeur général de proparco

Claude Périou, directeur général de Proparco :

Proparco, a été fondée en 1977 par l'Agence française de développement (AFD) -- Elle est une société financière dédiée au financement du secteur privé dans des pays émergents ou en développement. C'est une filiale à 57 % de l'AFD, l'opérateur pivot de la politique d'aide au développement de la France, qui privilégie dans ses axes stratégiques le développement du secteur privé, Ses actions doivent soutenir une croissance durable créatrice d'emploi et de richesse nationale ainsi que promouvoir les pratiques responsables en termes d'empreinte écologique, de développement inclusif ou encore de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Comme l'AFD, Proparco s'implique fortement sur les sujets dit « climat ». Elle accompagne également des initiatives privées dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Elle a pour ambition de faire émerger des secteurs financiers solides, au travers desquels, elle accède au financement des PME locales. Enfin, un volet important de son activité porte sur le financement des infrastructures indispensables au développement.

Le champ géographique d'intervention de la société s'est étendu depuis 1977, passant de l'Afrique francophone à environ 65 pays répartis sur les divers continents, étant entendu que conformément à la politique de coopération de notre pays, l'Afrique reste au coeur de son action : Ainsi, en 2012, les opérations engagées en Afrique subsaharienne représentaient 50 % de l'activité de la structure. Comme je l'indiquais, Proparco a pour vocation d'intervenir en faveur du secteur privé, l'AFD réservant l'essentiel de son action sous la forme d'interventions souveraines et non ouveeraines. Dès les années quatre-vingts dix, l'AFD a souhaité associer des opérateurs privés au capital social de la PROPARCO. Actuellement, 57 % des actions sont détenues par l'AFD, 26 % par des organismes financiers français (la Société générale, BNP, BPC, Natixis, Coface, qui sont des investisseurs historiques) ; A signaler la présence d'organismes financiers internationaux, comme la Banque ouest-africaine de développement, institution multilatérale de développement, la DBSA, banque sud-africaine de développement, ou la Caisse de développement de l'Amérique latine.

La gouvernance de Proparco relève du même esprit partenarial entre des acteurs publics et investisseurs privés : la moitié des membres du Conseil d'administration et du Comité d'investissement consultatif sont des représentants du secteur privés, et ils apportent une vision complémentaire aux débats stratégiques. Le capital de la société est de 450 millions d'euros, avec, après capitalisation des résultats nous mène à ce jour à près de 600 millions d'euros de fonds propres. Proparco déploie des outils similaires à ceux d'institutions comparables comme la Société financière internationale (SFI), ou encore la DEG, le FMO, nos équivalents allemand et hollandais : Il s'agit de prises de participation dans les entreprises, de prêts de maturités longues, d'interventions dans des fonds d'investissement, d'octroi de garanties d'emprunt ou d'émissions obligataires.

Dans le cadre de l'initiative présidentielle du Cap, l'AFD a été chargée de créer un fonds d'investissement dédié aux PME africaines. Ce fonds FISEA dont les engagements s'élèveront à 250 M EUR est géré par les équipes de la PROPARCO,

Notre portefeuille de crédits représente environ 3 milliards d'euros étant entendu que 51 % sont destinés aux banques et aux acteurs des marchés financiers - et par leur intermédiaire, aux PME -, pour 22 % à l'énergie, notamment renouvelable, et pour 13 % aux infrastructures.

Proparco dispose de son propre réseau de 12 bureaux, qui complète celui de l'AFD: cinq en Afrique sub-saharienne, deux en Amérique latine, deux en Asie, et les autres autour du bassin méditerranéen. Composées de cinq ou six personnes, ces bureaux ont la responsabilité d'une région. Proparco emploie à ce jour au total environ 170 personnes tous sous contrat de travail AFD.

Proparco ne bénéficie d'aucune subvention publique mais dispose d'un capital social qui a été mis à sa disposition par l'AFD et par ses partenaires privés. Il s'agit de démontrer qu'un intermédiaire financier du Nord peut être rentable dans ses investissements en faveur du Sud. En 1977, ce pari semblait plus audacieux qu'aujourd'hui ! Les fondateurs de Proparco ont souhaité que cet établissement soit financièrement équilibré. Nous veillons donc à maintenir notre coefficient d'exploitation dans les standards de la profession. La marge brute d'exploitation est proche de 100 millions d'euros, et le profit s'établit, selon les années, entre 10 et 40 M EUR . Notre bilan s'élève à 3,6 milliards d'euros, à comparer aux 25 milliards d'euros du bilan de l'AFD, ou aux 45 milliards de dollars du portefeuille de la SFI. Le bilan du FMO est de 6 milliards de dollars, proche de celui du DEG. Proparco est, dans l'univers des institutions financières de développement une structure de taille intermédiaire. A ce titre, elle fait partie de l'association des institutions de développement européennes (EDFI). Grâce à cette communauté de bailleurs de fonds, Proparco est en capacité de financer des opérations importantes en montant. Le prêt moyen est de 15 millions d'euros. Mais récemment Proparco a structuré, à hauteur de 160 millions de dollars, le financement d'un barrage de 900 millions de dollars, en partenariat avec d'autres institutions financières.

Nous respectons certains principes d'intervention. La subsidiarité, d'abord : Proparco n'a pas été créée pour faire concurrence aux systèmes bancaires locaux, mais pour présenter une offre complémentaire, car sur les marchés émergents, les durées de crédit sont souvent trop courtes. Proparco a également pour objectif d'entraîner avec elle des investisseurs privés du Nord. En matière de RSE, elle applique au profit des entreprises privées la stratégie fixée par l'AFD.

Nous avons développé depuis 2001 un arsenal de procédures contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette politique de sécurité financière, a été validée par le Conseil d'administration et par les tutelles de l'AFD.

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