Intervention de Jean-Paul Emorine

La loi Littoral prévoit que les dispositions relatives aux espaces proches du rivage et à la bande des cent mètres ne s'appliquent qu'aux estuaires les plus importants, M. Gélard vient de le rappeler. Or, en pratique, dans le silence du texte, des incertitudes juridiques demeurent sur le régime qu'il convient d'appliquer aux étiers. En amont d'une limite située à l'embouchure, cette question est tranchée de manière différente selon les tribunaux.

L'incertitude juridique est l'un des problèmes majeurs que pose aujourd'hui la loi Littoral aux élus locaux, comme l'a souligné le rapport adopté par le groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et à la commission des lois, en juillet 2004. L'amendement apporte, en fait, une précision d'interprétation de la loi Littoral, sans la modifier sur le fond.

Aussi, la commission a émis un avis de sagesse bienveillante.