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Intervention de Michelle Meunier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :Avis défavorable : cet article, qui n'a pas été modifié par la commission des affaires sociales, concerne bien la problématique de l'égalité professionnelle, puisque les situations où un salarié a plusieurs lieux de travail pour un même employeur sont très courantes dans des secteurs particulièrement féminisés, comme la propreté ou les services à la personne. Il ne s'agit pas d'une révolution juridique, mais de la codification d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
