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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Tasca :Ces dispositions sont-elles d'ordre législatif ? Nous avons trop tendance à intervenir sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence normale du législateur.
