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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 19 concerne les modalités de candidature à un marché public. Il rétablit l'interdiction d'y soumissionner pour tout candidat qui n'aurait pas respecté son obligation annuelle de négociation sur l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise. Nous souhaitons y ajouter l'exclusion des candidats qui n'auraient pas entrepris les négociations sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du travail, comme le Sénat l'a voté en séance publique.
