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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 20 supprime l'article 3 bis, dont les dispositions sont déjà satisfaites par l'article 4 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et l'article 14 du code des marchés publics : la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre dans le champ des « éléments à caractère social ».
L'amendement n° 20 est adopté.
L'article 3 bis est supprimé.
