Intervention de Catherine Tasca

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

Je suis d'accord avec l'analyse juridique exposée par M. Richard ; le Conseil constitutionnel sera en effet très probablement saisi. Contrairement à ce qu'a dit M. Grosdidier, aucune femme ne considère que l'IVG est un substitut à la contraception - sur la diffusion de laquelle nous devons certes faire des progrès - car l'IVG comporte des risques physiques et psychologiques. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale confie toute la responsabilité du choix à la femme enceinte, ce qui est parfaitement justifié : à elle d'apprécier sa situation dans toutes ses dimensions. Rien n'est changé aux autres conditions d'accès à l'IVG que sont la durée de grossesse et le dialogue avec les médecins. Il ne s'agit donc pas d'un saut dans le vide. Je ne soutiendrai donc pas l'amendement.

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