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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 21 supprime l'article 6 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui précise que le versement de la pension alimentaire par l'un des parents peut s'effectuer par virement sur un compte bancaire, car cette possibilité est déjà prévue par le droit en vigueur.
L'amendement n° 21 est adopté.
L'article 6 bis A est supprimé.
