Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 2 a pour objet de prévoir la gratuité des procédures de recouvrement forcé par les huissiers de justice des pensions alimentaires pour les parents créanciers. En effet, alors que les procédures de paiement direct des pensions alimentaires sont gratuites pour les parents créanciers, dans le cas des mesures d'exécution forcées, certains frais peuvent demeurer à la charge des créanciers, ce qui oblige les créanciers à verser une provision aux huissiers de justice. Le paiement de ces frais doit incomber aux débiteurs et non aux créanciers.