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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission
Virginie Klès, rapporteur :Le décret du 12 décembre 1996 précise qu'aucun frais ne peut être mis à la charge du créancier de la pension. Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur
