Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 22
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 22 supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui permet à la victime de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection de dissimuler son domicile en élisant domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée. L'expression « pour les besoins de la vie courante » est trop vague, et la loi prévoit déjà que la personne victime de violence peut dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République.
L'amendement n° 22 est adopté.
Je vous propose, par l'amendement n° 23, de spécifier que l'ordonnance de protection doit être délivrée en urgence à la personne menacée de mariage forcé.
L'amendement n° 23 est adopté.
