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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Catherine Tasca :Mon amendement n° 3 propose de permettre au juge aux affaires familiales de mettre fin à la solidarité entre époux, partenaires ou concubins, pour les dettes relatives au logement, lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée en raison de violences au sein du couple.
