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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission
Virginie Klès, rapporteur :Je partage votre objectif mais cet amendement n'entre pas dans la logique de l'ordonnance de protection qui est une mesure provisoire. Dès lors, permettre au juge de prononcer une mesure définitive concernant le logement et le règlement des dettes du couple n'est pas opportun, d'autant que le bailleur n'est pas partie à la procédure d'ordonnance de protection.
Je propose un retrait de cet amendement afin que nous puissions y retravailler d'ici la séance.
