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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 24
Virginie Klès, rapporteur :L'article 378 du code civil prévoit que les parents auteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur leur enfant ou sur l'autre parent peuvent se voir retirer l'autorité parentale. L'Assemblée nationale souhaite que la Cour d'assises se prononce spécifiquement sur cette question en cas de meurtre ou d'actes de barbarie. Il n'y a pas de raison de limiter cet examen obligatoire à ces seuls crimes : l'amendement n° 24 vise à obliger la juridiction de jugement à se prononcer sur le retrait partiel ou total de l'autorité parentale en cas de violence intrafamiliale grave.
L'amendement n° 24 est adopté.
