Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 25
Virginie Klès, rapporteur :L'article 9 bis introduit par l'Assemblée demande au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement. Cet objectif étant déjà satisfait par les textes en vigueur, nul n'est besoin de réécrire cette disposition dans la loi, d'où cet amendement n° 25.
L'amendement n° 25 est adopté et l'article 9 bis est supprimé.
