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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 26
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 26 supprime une disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'accès au logement social des personnes en instance de divorce ou ayant quitté le domicile conjugal. Or cette mesure figure déjà dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui est entrée en vigueur il y a quelques jours.
L'amendement n° 26 est adopté.
