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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 27
Virginie Klès, rapporteur :L'article 11 bis A crée une immunité pénale pour les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui accueillent des femmes victimes de violences conjugales et qui refusent de communiquer les adresses de ces femmes, ce qui empêche les pères de voir leurs enfants. Il est toujours délicat d'instaurer des régimes d'immunité pénale, le Conseil constitutionnel est vigilant.
Afin de remédier à ces difficultés, l'amendement n°27 propose une nouvelle rédaction de cet article, tenant compte de la loi Alur : comme pour les membres du nouveau service intégré d'accueil et d'orientation, il soumet les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel, tout en leur laissant la possibilité d'échanger entre eux des informations confidentielles nécessaires à la prise en charge de la personne.
