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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Jean-Yves Leconte :L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales un premier titre de séjour, mais sont exclues de fait les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées, qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial, comme les concubins d'étrangers en situation régulière, les partenaires de réfugiés ou les conjoints de communautaires.
La loi du 9 juillet 2010 a amélioré la situation puisque l'ordonnance de protection a été ouverte à toute personne victime de violences conjugales, quels que soient le statut marital de la personne et sa situation administrative, mais certaines victimes ne sont toujours pas en mesure de demander une ordonnance de protection.
Pour améliorer leur protection, l'amendement n° 5 prévoit une nouvelle rédaction du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) afin d'y inclure la situation des personnes victimes de violences au sein du couple qui ne seraient pas ou plus en mesure de demander une ordonnance de protection.
