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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission
Virginie Klès, rapporteur :Je partage ces objectifs, mais il n'existe pas de dispositions spécifiques d'octroi d'un titre de séjour en cas de concubinage ou de PACS. Cette question mérite d'être posée, mais impose une réflexion qui dépasse le cadre de ce texte.
Le Premier ministre s'est engagé à déposer prochainement un projet de loi sur le droit au séjour : cet amendement y aurait toute sa place. Retrait ou avis défavorable.
