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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 30
Virginie Klès, rapporteur :L'article 14 ter A garantit le maintien du titre de séjour de l'étranger victime de violences subies de la part de son conjoint. Ce titre lui sera renouvelé si la rupture de la vie commune est le fait du conjoint violent.
Mon amendement n° 30, très proche de l'amendement n° 7 de M. Leconte, étend le bénéfice de cette disposition au cas où le titre de séjour a été accordé au titre du regroupement familial.
L'amendement n° 30 est adopté.
L'amendement n° 7, satisfait, devient sans objet.
