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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 31
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 31 complète l'article 15 quinquies A relatif à la récusation des membres d'une formation disciplinaire universitaire ou au dépaysement de l'examen des poursuites en cas de raison objective de mettre en doute l'impartialité d'un membre ou de la formation. Il étend logiquement la possibilité de récusation à la formation disciplinaire d'appel en matière universitaire qu'est le Conseil national d'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser).
Il convient également de pouvoir solliciter la récusation d'un membre ou le dépaysement de l'affaire devant une section disciplinaire auprès du président ou du directeur de l'établissement ainsi qu'auprès du recteur d'académie plutôt qu'auprès du médiateur académique, comme l'a envisagé l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 31 est adopté.
