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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 32
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n°32 complète la nouvelle règle de conflit de lois introduite à l'article 202-1 du code civil par l'Assemblée nationale et qui prévoit que « [q]uelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 ». Or, si l'article 146 permet de vérifier l'existence du consentement et, par extension, l'intention matrimoniale, la lutte contre les mariages forcés suppose de vérifier que le consentement a été librement donné, sur le fondement de l'article 180 du code civil.
Reste une inconnue, relative à diverses conventions internationales signées entre la France et certains pays : on ne sait pas qui l'emporterait en cas de conflit entre la convention internationale et la loi, mais nous devons lutter contre les mariages forcés.
L'amendement n° 32 est adopté.
