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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 35
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 35 supprime cet article 17 quinquies introduit par l'Assemblée nationale. Certes, les administrations s'adressent assez souvent aux femmes mariées par leur nom d'usage et non pas par leur nom patronymique mais l'obligation d'utiliser le patronyme figure déjà dans la loi. Certes, il est difficile de faire respecter cette disposition par les administrations, mais ce n'est pas en l'inscrivant une deuxième fois dans une loi que les choses iront nécessairement mieux. Supprimons cette redondance.
L'amendement n° 35 est adopté et l'article 17 quinquies est donc supprimé.
