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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 55
Virginie Klès, rapporteur :Dans sa rédaction initiale, l'article 18 proposait de modifier les modalités de rattachement des candidats aux partis ou groupements politiques lors des élections législatives générales pour calculer la minoration financière (en cas de non-respect de la parité) applicable à ces partis.
L'amendement n° 55 permet aux candidats de déclarer leur rattachement à un parti politique et à ce dernier, le cas échéant, de s'opposer à ce rattachement. Le ministère de l'intérieur se contentera d'enregistrer ces demandes. En revanche, le Conseil d'État, s'il était saisi d'une requête, statuera dans un délai de deux mois en cas de contestation.
