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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 38
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 38 porte sur la modulation de la première fraction de l'aide versée par l'État : l'Assemblée nationale a voulu la porter à 200 %. Nous préférons en revenir à notre vote en première lecture, à savoir 150 %, car il y a un risque constitutionnel à aller au-delà.
L'amendement n° 38 est adopté.
