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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
Virginie Klès, rapporteur :Cet article introduit par l'Assemblée nationale prévoit que le premier adjoint ou le premier vice-président d'un conseil départemental ou régional ne peut être élu que parmi les membres de l'assemblée de sexe différent de celui du maire ou du président du conseil départemental ou régional. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. En outre, les élections du maire ou du président d'une collectivité se font à part des adjoints et des vice-présidents. Les adjoints ou les vice-présidents sont élus sur des listes paritaires et puis reçoivent une délégation du maire ou du président. L'amendement n° 37 propose donc de supprimer cet article qui pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel car il lie deux élections pour assurer la parité.
