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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 39
Virginie Klès, rapporteur :L'article 18 ter prévoit, avant la discussion du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions, la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité.
Cette disposition reprend une obligation similaire en matière de développement durable. Dans ce dernier cas, seules les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants sont concernés par cette obligation. Par cohérence, l'amendement n° 39 réserve l'obligation de présenter ce rapport dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
L'amendement n° 39 est adopté.
