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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 51
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 51 supprime l'article 22 ter A.
L'amendement n° 51 est adopté et l'article 22 ter A est supprimé.
