Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Tasca :Il s'agit d'une bonne pratique, mais qui ne relève pas de la loi. Les autres ministères devraient faire de même, mais la loi n'a pas à intervenir en la matière.
Les amendements identiques nos 52 et 4 sont adoptés et l'article 22 quinquies est donc supprimé.
