Les amendements du rapporteur sont donc adoptés et deviennent les amendements de la commission. Nous allons maintenant rendre un avis sur les amendements extérieurs qui ont été déposés sur le texte.
Les avis de la commission sur les amendements aux articles 10 à additionnel après 16 bis sont repris dans le tableau ci-dessous :
La réunion est levée à 12h28.