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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 27 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 75 octies
Jean-Paul Emorine, rapporteur :Le présent amendement améliore la rédaction du texte de l'article 75 octies adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Celui-ci concerne la compétence de la juridiction administrative pour les litiges qui surviendraient en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001 sur le tunnel Lyon-Turin.
La commission est donc favorable à cet amendement, comme au suivant.
