Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement est fondamental pour l'un des grands chantiers que la France aura à mener au cours des prochaines années.

En effet, en application d'un accord international qui a été conclu entre la France et l'Italie en janvier 2001, et régulièrement ratifié par notre pays, l'Etat s'est engagé à construire un tunnel ferroviaire sous les Alpes, reliant Lyon à Turin, de cinquante-deux kilomètres de long, afin de faciliter la circulation des personnes et des marchandises entre l'Europe de l'Ouest et les Balkans.

Pour ce faire et en raison du caractère bilatéral, vous l'avez compris, du projet, une entité binationale a été créée - Lyon-Turin-Ferroviaire - pour passer tous les marchés nécessaires à la réalisation des études et travaux préparatoires, en particulier le chantier en cours des descenderies.

Cela étant, pour des raisons tenant au respect d'un principe de parité entre la France et l'Italie, cette entité a pris la forme d'une société de droit privé, en l'espèce une société par actions simplifiée. Cette société a engagé en France des marchés relatifs à des travaux qui appartiennent, par nature, à l'Etat.

Or, du fait de la nature juridique de la société promoteur, LTF, il existe une ambiguïté sur la compétence juridictionnelle. Pour les litiges relatifs à la passation et à l'exécution, en effet, si nous ne modifiions pas l'article tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, nous autoriserions un esprit chagrin à considérer que la compétence de la juridiction administrative n'est acquise que pour les litiges impliquant les deux aspects : passation et exécution. En revanche, si nous introduisons le « ou », nous élargissons la compétence, sans discussion possible, aux litiges de pure passation, de pure exécution ou des deux à la fois.

Cette remarque vaut également pour les marchés d'études et de travaux conclus.

S'agissant de la réalisation des ouvrages préliminaires, le même esprit chagrin pourrait soutenir que seuls les marchés ayant la double vocation de concerner les ouvrages préliminaires et l'ouvrage de base sont visés. En revanche, si nous introduisons le balancement « soit, soit », nous sommes certains que les marchés concernant les seuls ouvrages préliminaires sont couverts, puisque la compétence est acquise « soit » pour lesdits ouvrages, « soit » pour le tunnel de base.

Ces précautions sont fondamentales et renforcent la sécurité juridique.

J'ai constaté que la commission avait quelques états d'âme et se demandait si cet article trouvait sa place dans ce projet de loi. Je précise, à cet égard, que le projet de loi traite du développement des territoires ruraux, que les deux ouvrages en question se situent sur deux communes qui sont en zone de revitalisation rurale, ou ZRR ; elles sont donc éligibles aux fonds structurels européens. D'ailleurs, l'ensemble du tunnel se situera sous la vallée de la Maurienne qui est, elle aussi, en ZRR.

Nous aurons ainsi moins d'états d'âme à voter un texte dont l'objet est de sécuriser des chantiers qui, cette année, atteignent tout de même 325 millions d'euros, excusez du peu !