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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 27 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 77
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
Cet amendement tend à mettre en conformité l'article 77, qui concerne Sofipêche et Sofidom, avec le droit communautaire, conformément à l'engagement que nous avons pris devant la Commission européenne, ce qui passe par une modification de l'article 238 bis HP du code général des impôts.
C'est ainsi que ce dispositif est supprimé pour les investissements réalisés en métropole, alors qu'il est maintenu, jusqu'au 31 décembre 2005, pour le financement de navires de pêche neufs effectué dans les départements d'outre-mer.
