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Intervention de Pierre Ducret
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés — Gestion de l'agence nationale de l'habitat anah - Audition de Mm. Philippe Baccou président de section à la cinquième chambre de la cour des comptes étienne crépon directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature claude dilain président de l'anah pierre ducret président-directeur général de cdc climat et michel pelenc directeur de la fédération nationale « habitat et développement »
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) s'est vu confier une mission d'ingénierie financière pour faire des recommandations sur le financement, essentiellement par emprunt, de la rénovation thermique des logements privés, dans le but d'améliorer l'efficacité des aides publiques.
Dans le rapport intermédiaire rendu en juin 2013, l'essentiel des propositions consistait à dire que :
- premièrement, les banques ont pour vocation de distribuer des crédits et, qu'en conséquence, elles doivent rester le circuit de financement privilégié des prêts à la rénovation thermique ;
- deuxièmement, l'effet solvabilisateur de la bonification des prêts éco-PTZ pour les classes moyennes est extrêmement faible car l'impact sur la diminution de la mensualité d'emprunt est négligeable pour des montants d'opération de 20 000 euros en moyenne. La bonification n'est pas la dépense publique la plus efficace pour ce type de travaux ;
- troisièmement, la durée et les taux des prêts à la rénovation thermique octroyés aux ménages doivent être comparables à ceux des prêts immobiliers, en les adossant à un système de garantie. Il s'agirait ainsi de généraliser une pratique déjà proposée par les banques à leurs meilleurs clients.
À cette fin, nous avons proposé la création d'un fonds de garantie, qui supporterait le rehaussement du crédit bancaire dédié à la rénovation thermique. Ce dispositif permettrait pour l'État d'économiser le coût de la bonification, étant entendu que ce fonds pourrait être financé par les énergéticiens dans le cadre de leurs obligations prévues par la directive européenne sur l'efficacité énergétique. Le Premier ministre nous a confié une nouvelle mission d'étude sur la mise en oeuvre de ce fonds.
Nos propositions contenaient également un volet sur la précarité énergétique, issu de conclusions simples : il n'y a pas d'autre solution pour traiter convenablement la rénovation thermique des logements des ménages les plus défavorisés que de prévoir un taux de subvention extrêmement élevé, jusqu'à 75 % à 80 %, semblable à celui apporté aujourd'hui.
