Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Ducret
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés — Gestion de l'agence nationale de l'habitat anah - Audition de Mm. Philippe Baccou président de section à la cinquième chambre de la cour des comptes étienne crépon directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature claude dilain président de l'anah pierre ducret président-directeur général de cdc climat et michel pelenc directeur de la fédération nationale « habitat et développement »
Voire plus en effet. Tout l'enjeu de cette politique de rénovation thermique des logements en direction des populations les plus défavorisées est de limiter la hausse de la facture qui découlerait d'un déblocage des politiques, notamment tarifaire, concernant l'énergie.
Parvenir à un taux de subvention important implique de concentrer les moyens publics prioritairement vers cette cible plutôt que vers la bonification des prêts accordés aux classes moyennes. Une part résiduelle d'emprunt pourrait alors être apportée dans le cadre d'un système de microcrédit. Cela suppose que l'ANAH bénéficie de relais, ce qui n'est que partiellement le cas actuellement, pour la distribution de ces microcrédits. Voilà l'esprit de nos recommandations.
Du point de vue des suites à donner à notre rapport, il faudrait permettre, par la loi, aux énergéticiens d'alimenter ce fonds de garantie. Une telle disposition serait en cours de préparation et pourrait être intégrée dans le futur projet de loi sur la transition énergétique.
Pour conclure, s'agissant des recettes de l'ANAH provenant des ventes de quotas, CDC Climat dispose d'une équipe de recherche spécialisée sur la finance carbone. Nous constatons que le prix du quota européen est aujourd'hui de 5,20 euros, le prix à terme étant de 6 euros. La mesure dite de « backloading », consistant à retenir les allocations d'une partie des quotas, au total 900 millions de tonnes carbone entre 2014 et la fin 2016, a un double effet qui se révèle contradictoire : d'une part, elle fait remonter les prix mais, d'autre part, elle conduit à diminuer les volumes pouvant être mis aux enchères. Aussi, même en cas de hausse des prix, les prévisions se situent très en deçà des prévisions initiales. De plus, la rareté entretenue sur le marché des quotas risque d'être remise en cause en 2019 et 2020 par la réintroduction des quotas retenus sur le marché. Au bout du compte, le prix des quotas dépendra de la décision de l'Union européenne pour la période suivante, 2020-2030. Si, à échéance 2030, la « politique énergie climat » est volontariste, comme le souhaite la France, nous pouvons nous attendre à un effet positif sur les prix, mais pas nécessairement jusqu'au niveau souhaité.
En tout état de cause, la position de l'Union européenne sur la fixation des futurs objectifs d'émissions à 2030 au-delà de la période couverte par le paquet énergie-climat actuel qui coure jusqu'en 2020, demeure incertaine au moins jusqu'au mois d'octobre 2014.
