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Intervention de Michel Pelenc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés — Gestion de l'agence nationale de l'habitat anah - Audition de Mm. Philippe Baccou président de section à la cinquième chambre de la cour des comptes étienne crépon directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature claude dilain président de l'anah pierre ducret président-directeur général de cdc climat et michel pelenc directeur de la fédération nationale « habitat et développement »
J'interviendrai sur trois points pour expliquer le rôle des acteurs associatifs auprès de l'ANAH, identifier notre cible et déterminer si les outils sont en adéquation avec les objectifs assignés.
Avec environ 1 000 salariés, nous sommes chargés de mettre en oeuvre les politiques de l'ANAH : la lutte contre l'habitat indigne, la précarité énergétique et l'adaptation des logements. Nous accompagnons des ménages fragiles du début à la fin des travaux aux niveaux administratif, technique et financier.
S'agissant du financement des dossiers, nous optimisons le projet du particulier en étudiant l'ensemble des aides auxquelles il peut prétendre. On dénombre ainsi 1 257 aides différentes émanant des conseils généraux, des conseils régionaux et des EPCI délégataires des aides à la pierre, parmi lesquelles 259 concernent spécifiquement l'énergie. Ensuite, il faut prendre en compte les aides des caisses de retraite, des mutuelles, de la Caisse d'allocations familiales ainsi que le microcrédit et les missions sociales des SACICAP.
Pour comprendre l'adéquation des dispositifs, il faut rappeler que nous intervenons auprès de particuliers dont les revenus sont extrêmement réduits. Sur les 31 000 dossiers que nous suivons, 80 % concernent des propriétaires dits « très modestes », avec un revenu de l'ordre de 1 000 euros par mois. Or le montant moyen d'un chantier s'élève à 17 000 euros, soit plus d'un an et demi de ressources par foyer. 40 % des ménages sont composés de deux personnes et 28 % d'une seule personne. Les retraités sont représentés à hauteur de 50 % et les employés ouvriers à hauteur d'un tiers de l'ensemble.
Cela implique que les aides de l'ANAH sont indispensables pour rendre possible le déclenchement des travaux, les bénéficiaires devant disposer de liquidités. Par conséquent, si nous voulons tenir les objectifs fixés et notamment passer de 31 000 à 50 000 opérations par an pour les foyers les plus précaires, il faut solvabiliser les ménages concernés. Dans cette perspective, depuis le 1er janvier 2013 le taux maximal de subvention de l'ANAH est passé de 35 % à 50 % du coût des travaux et le montant de la prime « Habiter mieux » de 1 600 euros à 3 500 euros, en tenant compte du surplus prévu en cas de complément des collectivités territoriales.
Le crédit d'impôt développement durable ne correspond pas au profil de nos ménages puisque le bénéfice de cet avantage fiscal n'intervient que l'année suivant celle de la réalisation du paiement des travaux.
L'éco-PTZ n'est pas plus adapté car ces ménages n'entrent pas dans les standards bancaires et n'ont pas accès aux prêts classiques. D'ailleurs, l'éco-PTZ bénéfice très majoritairement aux quatre derniers déciles de revenus et n'est que peu distribué.
En conclusion, l'action de l'ANAH est nécessaire mais il faut résoudre la question des sommes restant à la charge de ces ménages, cela ne pouvant se faire sans une solution de garantie. Je suis réservé sur le circuit bancaire classique car les ménages que nous suivons ne sont pas un public traditionnel des banques.
