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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés — Gestion de l'agence nationale de l'habitat anah - Audition de Mm. Philippe Baccou président de section à la cinquième chambre de la cour des comptes étienne crépon directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature claude dilain président de l'anah pierre ducret président-directeur général de cdc climat et michel pelenc directeur de la fédération nationale « habitat et développement »
Jean-Pierre Caffet, président :Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de septembre 2011, dit « comité Guillaume », avait attribué la note de 1 sur 3 au CIDD et à l'éco-PTZ. Depuis cette évaluation, ces dispositifs ont été réformés, chacun à deux reprises. Monsieur Crépon semblait exprimer sa satisfaction. Néanmoins, un certain nombre de critiques subsistent, en particulier pour ce qui concerne l'éco-PTZ : ne profite-t-il pas avant tout aux ménages les plus favorisés, comme le soulignait le comité Guillaume ? Et peut-on juger de l'efficacité de ces dispositifs au regard de l'augmentation du volume des opérations menées ?
Ensuite, nous avons l'eau à bouche en entendant parler de simplification des aides. Quelles sont les pistes en la matière, au moins au niveau de l'Etat ?
S'agissant de la règle selon laquelle le cumul des aides ne doit pas dépasser 80 % du coût total des travaux, la Cour des comptes a observé que le champ des aides prises en compte pour le calcul de ce ratio n'était pas complet. Dès lors, estimez-vous qu'il convient d'élargir ce champ ?
Enfin, pour ce qui concerne le reste à charge des propriétaires, sommes-nous en mesure de l'estimer non pas globalement mais en fonction des catégories de revenus de ménages ?
