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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés — Gestion de l'agence nationale de l'habitat anah - Audition de Mm. Philippe Baccou président de section à la cinquième chambre de la cour des comptes étienne crépon directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature claude dilain président de l'anah pierre ducret président-directeur général de cdc climat et michel pelenc directeur de la fédération nationale « habitat et développement »
François Marc, rapporteur général :Pour revenir sur la question des aides soulevée par Jean-Pierre Caffet, j'ai bien compris que Monsieur Crépon estime que le système fonctionne globalement bien tout en étant, par ailleurs, qualifié de « maquis ». N'y a-t-il pas là une contradiction, un bon fonctionnement de ces dispositifs devant aller de pair avec une bonne information des différents acteurs concernés par ces aides ? En outre, de notre point de vue, il est surtout nécessaire de savoir ce qui marche et quelles sont les techniques à privilégier.
Par ailleurs, au vu de la fragilité de la source de financement de l'ANAH que constitue le produit des ventes de quotas d'émission de gaz à effet de serre, quelle piste alternative vous semblerait la plus pertinente, sans permissivité excessive ?
Pour ce qui concerne les quotas eux-mêmes, pensez-vous que le futur système communautaire, qui régira la période après 2020, devrait comporter une modulation des quantités mises à la disposition du marché en fonction de la croissance ? D'autre part, quelle que soit la réforme qui verra le jour, une éventuelle remontée des cours des quotas pourrait-elle, selon vous, intervenir en temps utile pour répondre au besoin de financement de l'ANAH ?
S'agissant du programme d'investissements d'avenir (PIA), la consommation des crédits distribués par l'ANAH est lente. Pourriez-vous nous faire un point de la situation et nous dire, en particulier, si des progrès ont été récemment enregistrés en la matière ?
Enfin, lors de l'examen de la loi de finances pour 2013, la commission des finances s'était inquiétée que la disparition des dividendes issus du Crédit immobilier de France ne conduise à l'extinction des « missions sociales » des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Or celles-ci permettaient de financer, sous forme d'« avances » ou de prêts sans intérêt, les travaux de rénovation des propriétaires occupants aux ressources modestes et pouvaient ainsi notamment contribuer à la lutte contre la précarité énergétique. Il semblerait que certaines SACICAP ne puissent plus distribuer ces avances. Pourriez-vous nous dresser un tableau sommaire de cette situation ?
