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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés — Gestion de l'agence nationale de l'habitat anah - Audition de Mm. Philippe Baccou président de section à la cinquième chambre de la cour des comptes étienne crépon directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature claude dilain président de l'anah pierre ducret président-directeur général de cdc climat et michel pelenc directeur de la fédération nationale « habitat et développement »
Philippe Dallier :La montée en charge des aides s'est avérée difficile, et l'on peut imaginer qu'il y avait un problème de méconnaissance et de complexité des dispositifs. Les actions prises pour répondre à ce problème, telles que la mise en place d'un guichet unique et d'un numéro vert, ou encore l'accompagnement des opérateurs pour monter les dossiers, vous paraissent-elles suffisantes pour atteindre les objectifs fixés ou bien estimez-vous qu'il conviendrait de mener davantage d'actions en matière de coordination, notamment avec les collectivités territoriales ?
En ce qui concerne le nombre de dossiers, vous nous avez indiqué une forte progression en pourcentage, somme toute logique puisque l'on partait de pas grand-chose. Mais où en est-on de l'atteinte de l'objectif fixé, en termes de chiffres bruts ?
Sur la question du financement, certes, l'ANAH ne connaît pas de difficultés aujourd'hui ; cela dit, si elle avait atteint les objectifs fixés, elle serait confrontée à une impasse budgétaire. Je souhaiterais savoir à combien on évalue cette impasse, sur la base d'un prix de la tonne de carbone à 5 ou 6 euros.
Enfin, la question essentielle me paraît être celle de savoir si l'on peut se permettre d'asseoir le financement de l'agence sur des ressources par nature volatiles. À cet égard, le retour à une ressource budgétaire peut-il constituer une solution ? Comme pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), on a aussi mis à contribution Action logement qui ne finance plus l'ANAH. On n'arrête pas de changer de modèle. Je crois qu'il faut un peu de stabilité afin de garantir sur une dizaine d'année un financement pérenne à l'ANAH pour exercer ses missions.
S'agissant du respect des 80 %, a-t-on déjà découvert des dépassements notables, voire au-delà de 100 % ? Le contrôle a l'air difficile à effectuer. Que fait-on pour se prémunir des risques de dépassement ?
Enfin, la composition du conseil d'administration de l'agence a évolué ces dernières années, des représentants d'Action logement en sont notamment encore membres alors que ce dispositif ne participe plus à son financement. De nouvelles modifications s'annoncent-elles en ce domaine ? Au-delà, la composition du conseil d'administration a-t-elle une réelle influence sur la politique conduite par l'ANAH ?
