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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés — Gestion de l'agence nationale de l'habitat anah - Audition de Mm. Philippe Baccou président de section à la cinquième chambre de la cour des comptes étienne crépon directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature claude dilain président de l'anah pierre ducret président-directeur général de cdc climat et michel pelenc directeur de la fédération nationale « habitat et développement »
Albéric de Montgolfier :Quels sont les obstacles au développement du conventionnement très social ? On a en effet besoin de bailleurs privés qui investissent dans le logement à très bas coût. Est-ce un problème lié à la garantie des loyers, à l'importance des travaux, ou encore, à la faiblesse des loyers, puisque l'ANAH propose ce type de conventionnement mais que l'on a une faible alternative au parc des bailleurs sociaux ? Quelles sont les pistes en la matière, soit dans le cadre d'un système de garantie de loyer, soit dans le cadre de la gestion locative ou de la prise en charge des travaux ?
Ma deuxième question se veut un peu plus provocatrice : la suppression de la clause de compétence générale, qui devrait conduire à une suppression des aides, notamment celles des conseils généraux, aurait-elle des conséquences pour l'ANAH ? Autrement dit, les aides des collectivités sont-elles parfois décisives pour déclencher un dossier de subvention ?
