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Intervention de Pierre Ducret
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés — Gestion de l'agence nationale de l'habitat anah - Audition de Mm. Philippe Baccou président de section à la cinquième chambre de la cour des comptes étienne crépon directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature claude dilain président de l'anah pierre ducret président-directeur général de cdc climat et michel pelenc directeur de la fédération nationale « habitat et développement »
Cela ne me choque pas du tout.
S'agissant du financement de l'ANAH, dans l'hypothèse la plus basse pour 2015 qui retient un cours du quota carbone à 8 euros la tonne, les recettes issues de la vente de quotas seraient de 310 millions d'euros. Le plafond de cette ressource étant fixé à 590 millions d'euros par an pour l'ANAH, l'impasse financière s'établit donc à environ 280 millions d'euros. Toutefois, le problème pourrait commencer à se résoudre, par exemple en réaffectant une partie des ressources aujourd'hui consacrées à l'éco-PTZ.
Les certificats d'économie d'énergie, qui représentent au total environ 600 millions d'euros, figurent également parmi les sources de financement de la rénovation énergétique des logements privés. Ils font actuellement l'objet d'une mission d'évaluation de l'Inspection générale des finances, suite aux travaux de la Cour des comptes.
Concernant les SEM, des initiatives très intéressantes d'aide à la rénovation énergétique des logements se développent actuellement au niveau local mais elles ne peuvent, à mon sens, constituer un dispositif généralisable de financement.
La création d'un circuit alternatif se substituant au circuit bancaire ne constitue pas une « solution miracle ». Des dispositifs de microcrédit à destination des ménages les plus modestes doivent se développer tout en restant adossés aux banques. Parallèlement, même si elles offrent une grande valeur ajoutée, les SEM ne peuvent se transformer en établissements de crédit.
