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Intervention de Michel Pelenc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés — Gestion de l'agence nationale de l'habitat anah - Audition de Mm. Philippe Baccou président de section à la cinquième chambre de la cour des comptes étienne crépon directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature claude dilain président de l'anah pierre ducret président-directeur général de cdc climat et michel pelenc directeur de la fédération nationale « habitat et développement »
Tout d'abord, les ménages pour lesquels nous montons les dossiers disposent de ressources modestes puisque, pour 80 % d'entre eux, elles sont inférieures à 1 000 euros par mois. Les aides directes sont donc indispensables, les dispositifs d'incitation fiscale échappant en grande partie à cette catégorie de ménages.
Ensuite, une mission sur la poursuite des « missions sociales » des SACICAP a été lancée par le Gouvernement.
A l'heure actuelle, les SACICAP cessent progressivement leurs aides, ce qui constitue une difficulté pour la lutte contre la précarité énergétique mais encore davantage pour les opérations menées dans le domaine de l'habitat insalubre, les montants des travaux à réaliser étant généralement bien plus élevés.
Le microcrédit est utile pour les dossiers de 15 000 à 20 000 euros mais demeure insuffisant pour ceux présentant un coût plus élevé de travaux.
Certes, des dispositifs sont actuellement développés, notamment par la Banque postale ou les Caisses d'épargne, et la Fondation Abbé Pierre a mis en place un dispositif de cautionnement. Il n'en demeure pas moins que ces réponses aux besoins de financement demeurent limitées au regard des besoins. Pour rappel, le public éligible aux aides de l'ANAH correspond à 7 millions de ménages, sans compter les propriétaires bailleurs.
S'agissant de la simplification des aides, les 259 dispositifs précédemment mentionnés ne sont évidemment pas disponibles partout puisqu'ils ont été développés par des collectivités territoriales. Il en existe d'ailleurs bien plus puisque je n'ai mentionné que ceux des conseils généraux, des conseils régionaux et des EPCI délégataires. Beaucoup d'autres EPCI et de communes ont également développé leurs propres aides. Il nous appartient de les connaître pour assister les ménages qui nous consultent.
Le processus de simplification des démarches doit être accéléré, notamment par une convergence des pièces exigées, sachant que chaque financeur a son propre dossier et ses propres règles. Tout ce temps administratif pourrait être réduit et être utilisé sur le terrain à repérer les logements devant être traités.
Enfin, il serait effectivement très utile que les dossiers acceptés au titre des subventions de l'ANAH puissent automatiquement être éligibles à l'éco-PTZ, avec un adossement sur un fonds de garantie qui permette aux banques de s'engager.
