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Intervention de Etienne Crépon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés — Gestion de l'agence nationale de l'habitat anah - Audition de Mm. Philippe Baccou président de section à la cinquième chambre de la cour des comptes étienne crépon directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature claude dilain président de l'anah pierre ducret président-directeur général de cdc climat et michel pelenc directeur de la fédération nationale « habitat et développement »
Dans l'absolu, une dépense budgétaire est plus aisément pilotable qu'une dépense fiscale, tant en termes de ciblage des bénéficiaires que s'agissant du volume de dépense puisque le prêt à taux zéro est, à ma connaissance, la seule dépense fiscale plafonnée. Toutefois, toute aide budgétaire exige nécessairement une instruction et donc des dépenses de fonctionnement.
Un arbitrage doit donc être fait entre une aide budgétaire, qui permet un meilleur ciblage pour une plus grande efficacité économique tout en créant des dépenses de fonctionnement élevées, et un dispositif fiscal ouvert, qui exige beaucoup moins de dépenses de fonctionnement hormis l'instruction lors du contrôle de la déclaration d'impôt.
L'éco-PTZ est construit sur le fondement d'une aide fiscale aux banques qui le distribuent et est utile en ce qu'il garantit un droit ouvert aux particuliers.
Concernant la composition du conseil d'administration de l'ANAH, il a été adapté dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et les partenaires sociaux n'en seront plus membres.
De même, la loi ALUR a prévu la constitution d'un fonds de travaux pour les copropriétés permettant de provisionner les sommes nécessaires aux futurs travaux, suite aux recommandations de Dominique Braye, alors président de l'ANAH.
S'agissant de l'absence de contrat d'objectifs et de performance pour l'ANAH, le dernier contrat s'est achevé en 2009 alors que l'agence était en pleine refonte de ses modalités de financement et du régime des aides servies, ce qui justifiait d'attendre pour l'élaboration d'un nouveau contrat. L'arrivée de l'élection présidentielle de 2012 a ensuite, de nouveau, retardé son établissement, le ministre de l'époque jugeant inopportun de fixer les orientations de l'agence avant un éventuel changement politique. Enfin, Cécile Duflot, alors ministre de l'égalité des territoires et du logement, a lancé l'élaboration de ce contrat d'objectifs et de performance à la fin de l'année 2013 avec, en premier lieu, une évaluation des aides versées et, en second lieu, la fixation des objectifs et des indicateurs de performance, pour une signature avant la fin de l'année.
