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Intervention de Philippe Baccou
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements privés — Gestion de l'agence nationale de l'habitat anah - Audition de Mm. Philippe Baccou président de section à la cinquième chambre de la cour des comptes étienne crépon directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature claude dilain président de l'anah pierre ducret président-directeur général de cdc climat et michel pelenc directeur de la fédération nationale « habitat et développement »
Mes observations seront assez limitées. Je commencerai par parler de la question des règles de cumul de 80 %. Vous avez demandé si la Cour des comptes avait des recommandations à formuler. Vous me prenez un peu au dépourvu, car celle-ci n'a pas émis de recommandations dans le cadre de son référé, et lorsqu'elle en fait, c'est après un certain nombre de procédures collégiales et contradictoires. Je me sens donc peu mandaté pour y procéder ici. Cela dit, si la Cour des comptes émettait des recommandations, elle préconiserait certainement que le total des aides ne dépasse pas 100 % ! Je pense que tout le monde sera d'accord là-dessus. Elle insisterait aussi sans doute sur la question de la transparence et de la clarté, c'est-à-dire faire en sorte que l'on prenne bien en compte l'ensemble des concours que reçoivent les bénéficiaires.
Quant au pourcentage, il n'appartient pas à la juridiction de dire s'il doit s'élever à 80 %, 90 % ou 100 %. Cela dit, s'il faut fixer des normes et limites, il me paraît pertinent qu'elles s'appliquent à tous les concours susceptibles d'être obtenus par les bénéficiaires.
Sur l'évaluation de la recette principale de l'ANAH à compter de 2015, Pierre Ducret a cité un chiffre intéressant : celui de 310 millions d'euros, pour une tonne de CO2 à 8 euros. En faisant une division assez simple, j'en conclus que l'on est sur un rythme d'à peu près 40 millions de tonnes, assez nettement inférieur au montant physique envisagé au départ, à savoir un montant de l'ordre de 60 millions de tonnes, voire un peu plus. On constate donc un phénomène de réduction du volume important. Le prix de 8 euros envisagé fin 2012-début 2013 pour définir les prévisions de recettes en 2015 n'est actuellement pas atteint.
