Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet :

S'agit-il de la totalité des indemnités chômage devant être versées, ou seulement de celles ayant été versées à la date du jugement ? En l'absence de précision, l'employeur pourra verser la totalité des indemnités dues, y compris les indemnités futures. Le législateur créerait une condamnation indéterminée, puisque son montant serait fonction de la date de retour à l'emploi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion