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Intervention de Michelle Meunier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :L'amendement n° 44 rectifié étend aux licenciements discriminatoires, liés à la maternité ou à des faits de harcèlement sexuel, une procédure jusqu'ici réservée aux licenciements économiques collectifs, et autorisant le juge à ordonner la poursuite du travail ou à octroyer au salarié une indemnité équivalente à douze mois de salaire au minimum. Cette mesure bénéficiera surtout aux femmes victimes de discriminations, qui ne bénéficient pas de règles si protectrices concernant le montant de l'indemnité qu'elles sont susceptibles de percevoir.
