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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 48
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 48, qui concerne les recouvrements forcés pour les créanciers de pensions alimentaires et le rôle des huissiers, est du domaine réglementaire. Avis défavorable, d'autant que cet amendement modifie l'équilibre entre Caf, huissiers, créanciers et débiteurs de pensions alimentaires. Cela ne veut pas dire que la question ne doit pas être approfondie.
