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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :J'ai reçu les représentants des huissiers qui font valoir que 80 % des recouvrements de pension alimentaire effectués par leurs soins sont efficaces. Il paraît disproportionné de combler le manque à gagner résultant de la mise en place de la gratuité de la procédure pour les créanciers par un doublement des frais pesant sur l'ensemble des débiteurs non défaillants.
En revanche, peut-être serait-il pertinent de s'inspirer de la procédure de paiement direct. Dans ce cas, l'article R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément que les frais de cette procédure incombent au débiteur et qu'aucune avance ne peut être demandée au créancier. Si le débiteur est introuvable, ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments des huissiers de justice sont avancés par le Trésor public.
