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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :En effet. C'est pourquoi il appartiendrait alors au Gouvernement de prévoir une solution identique pour les procédures de recouvrement forcé de pensions alimentaires. L'intention de cet amendement est bonne, mais les difficultés sont réelles, et il est possible de s'en sortir autrement.
