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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Mme Klès a raison, cet amendement est du domaine réglementaire. Se pose la question de savoir si l'article 10 du décret relatif au tarif des huissiers est applicable dans ce type de procédure, qui permet de récupérer les fonds sur le créancier... Le puissant lobbying des huissiers avait fait passer cette mesure pour une bonne idée. Quant à l'argument des 80 % et des 20 %, il n'est guère convaincant, car il n'y a pas là de vases communicants.
